CGV – LA BONNE CASE
Conditions générales de dépôt et de location de stand
LA BONNE CASE
117 vieux chemin de la Pauline
83130 LA GARDE
SIRET : 998 997 134 00015
Contact : 06 08 22 15 07
Email : contact@labonnecase.fr
1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet :
- La location temporaire d'un stand au sein d'un magasin de seconde main LA BONNE CASE.
- La mise en vente des biens déposés par le déposant via un mandat de vente confié à LA BONNE CASE.
Le déposant demeure plein propriétaire des biens déposés.
2. Modalités de location et installation du stand
- Durée : 1 à 3 semaines selon l'option choisie. Le contrat peut être prolongé en cas de disponibilités sur la période suivante.
- Annulation : toute annulation moins de 48h avant la prise d'effet ne donnera lieu à aucun remboursement.
- Les stands devront être approvisionnés au plus tard dans les 48h après la date d'effet du contrat ; au-delà, la location sera annulée sans remboursement.
- Toute installation de stand : à partir de 14h.
- Pour toute fin de location de stand : retrait possible jusqu'à 12h30.
- Valeur minimale des dépôts : la valeur totale des articles doit être au moins équivalente à 150 €.
3. Responsabilité des biens déposés
Les biens déposés restent sous la responsabilité exclusive du déposant.
Toute perte financière liée à une erreur d'étiquetage, à un prix mal renseigné ou à une désignation incomplète reste sous la responsabilité exclusive du déposant.
LA BONNE CASE met à disposition un espace de vente et assure l'encaissement des ventes mais n'assume pas la garde juridique des biens déposés.
En conséquence, LA BONNE CASE ne pourra être tenue responsable notamment en cas de : vol, perte, disparition, casse, dégradation, manipulation par la clientèle, vandalisme, sinistre (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle).
Les biens déposés peuvent toutefois relever, selon les circonstances du sinistre, des garanties prévues par l'assurance professionnelle du magasin. Toute indemnisation éventuelle dépendra exclusivement des conditions, plafonds et exclusions du contrat d'assurance souscrit par LA BONNE CASE.
Le déposant reconnaît avoir été informé qu'il peut souscrire une assurance personnelle s'il souhaite garantir ses biens.
4. État des articles
Les articles sont déposés sous la responsabilité du déposant, qui garantit que les biens sont :
- En état de fonctionnement ou conformes à leur description
- Non dangereux
- Conformes à la réglementation
- Exempts de contrefaçon
- Légalement en sa possession
Le déposant est seul responsable des vices cachés, des défauts, des dysfonctionnements et de la non-conformité des objets vendus.
5. Ventes – absence de remboursement
Les articles sont vendus en l'état. Toutes les ventes réalisées sont fermes et définitives.
Aucun article vendu ne pourra être remboursé, échangé ou repris, sauf obligation légale.
6. Option commerciale « Rentabilité ou remboursé »
Lorsque cette option est proposée par LA BONNE CASE, elle s'applique uniquement au prix de location du stand.
Si le montant des ventes réalisées est inférieur au prix de la location, un avoir pourra être accordé. Cet avoir est valable 3 mois, utilisable uniquement pour une future location de stand, non remboursable, non cessible et non fractionnable.
Aucun remboursement en numéraire ne pourra être effectué.
7. Conditions financières
La location du stand est payable à l'avance à la signature du contrat.
Commission appliquée : 30 % TTC sur les ventes ; 20 % TTC lorsque le prix de vente de l'article est supérieur à 150 €.
Ces commissions couvrent la mise en vente, l'encaissement, la gestion commerciale et la promotion du magasin.
8. Retrait des invendus
Obligation de retrait : le Client s'engage à libérer l'emplacement loué et à récupérer l'intégralité de ses marchandises invendues au plus tard le jour de la fin de son contrat, avant l'heure de fermeture du magasin.
Pénalité pour débarrassage d'office : à défaut de libération de l'emplacement à la date et à l'heure convenues, le Magasin procédera d'office au retrait des marchandises. Cette intervention sera facturée au Client sous la forme d'une pénalité forfaitaire de 12,00 € TTC (douze euros).
Frais de stockage : les marchandises retirées seront placées en zone de stockage sécurisée. Des frais de garde de 5,00 € TTC (cinq euros) par jour calendaire de retard seront appliqués après 72h, tout jour entamé étant dû. Un stockage pourra être réalisé pendant 10 jours maximum.
Recouvrement des frais : le Magasin se réserve le droit de déduire la pénalité de débarrassage (12 €) et les frais de stockage cumulés (5 €/jour) sur les gains issus des ventes du Client (sa « cagnotte »). Si le solde des ventes est insuffisant, le Client devra s'acquitter de ces frais lors du retrait de ses biens.
Passé ce délai, les biens seront considérés comme abandonnés. LA BONNE CASE pourra alors librement donner, revendre, recycler ou détruire les objets, sans indemnité.
9. Règlement des ventes
À la fin du contrat, LA BONNE CASE effectuera un virement dans un délai de 6 jours ouvrés à compter du retrait des invendus et de la fin du contrat.
10. Articles interdits
Il est strictement interdit de déposer : contrefaçons, objets volés, armes, produits dangereux, produits alimentaires, cosmétiques ouverts, produits illégaux, produits nécessitant une autorisation spécifique.
LA BONNE CASE se réserve le droit de retirer tout objet non conforme.
11. Obligation de moyens
LA BONNE CASE s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour présenter les produits, assurer l'encaissement et accueillir la clientèle. Cependant, LA BONNE CASE n'est tenue à aucune obligation de résultat concernant les ventes réalisées.
Le locataire autorise LA BONNE CASE à diffuser des photos de son stand ou de ses articles.
12. Force majeure
En cas d'événement indépendant de la volonté de LA BONNE CASE (fermeture administrative, catastrophe naturelle, sinistre, pandémie, événement exceptionnel), LA BONNE CASE ne pourra être tenue responsable. Un report pourra être proposé selon les disponibilités.
13. Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion du contrat. Conformément au RGPD, le déposant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur simple demande.
14. Juridiction
Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de LA BONNE CASE.
15. Acceptation
Le déposant reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve, être propriétaire légal des biens déposés et être responsable des objets confiés.